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Documentation médicale, conservation, prescription

Dr. med. Christian Peier

Conformément à l’article 12 du Code de déontologie de la FMH, chaque médecin est tenu de prendre des notes sur ses propres prestations et de les conserver pendant au moins 10 ans après la dernière inscription.

Qu’est-ce qui va changer en 2020 ?

Au 1er janvier 2020, conformément au nouveau droit de la prescription, le délai de prescription en cas de dommages corporels sera porté de 10 à 20 ans. Cette prolongation a aussi certaines conséquences pour les médecins. L’obligation de conserver les dossiers médicaux pendant 10 ans reste en principe inchangée. Le délai de prescription pour les dommages corporels ayant été allongé, la FMH et les organisations professionnelles cantonales recommandent néanmoins de les conserver également pendant une durée de 20 ans à partir du 1er janvier 2020. En même temps, le corps médical est invité à vérifier sa police d’assurance et à l’ajuster.

Ces recommandations concernent tous les médecins exerçant en cabinet comme tous ceux qui cessent leur activité de médecin ou la cesseront dans les 20 prochaines années.

Ajustements nécessaires

Il n’est pas possible de renoncer à l’avance à la prescription (art. 141 du droit des obligations). Une renonciation anticipée à la prescription ne peut donc pas non plus être effectuée ni signée par les patient(e)s. Le droit pour les patient(e)s de consulter leurs dossiers médicaux reste inchangé. Le corps médical est tenu de mettre gratuitement à la disposition des patient(e)s une copie (lisible) des dossiers. Les originaux des dossiers/pièces de la documentation médicale NE DOIVENT PAS leur être remis. En cas de litige éventuel, les bases d’une reconstitution raisonnable feraient défaut.

Concrètement, cela implique d’adapter les directives et processus internes des cabinets médicaux en ce qui concerne la conservation et l’allongement du délai de prescription à 20 ans et de prolonger la couverture à 20 ans dans la police d’assurance – notamment dans le cas d’une cessation de l’activité professionnelle. De même, lors du règlement de la succession, la conservation doit être planifiée et réalisée par une société certifiée et spécialisée (p. ex. archivsuisse).

Dans ce contexte, nous vous conseillons de lire l’article d’Ursula Pally Hofmann « Nouveau droit de la prescription » paru dans le Bulletin des médecins suisses (voir le lien ci-dessous).


Littérature complémentaire

BMS: Article Nouveau droit de la prescription
https://bullmed.ch/article/doi/saez.2018.17423

FMH: Bases juridiques pour le quotidien du médecin. Un guide pour la pratique
https://www.fmh.ch/fr/prestations/droit/bases-juridiques-quot-medecin.cfm

FMH: Code de déontologie
https://www.fmh.ch/fr/a-propos-de-la-fmh/statuts-autres-reglements.cfm#i117610

ASSM : Guide pratiques
https://www.samw.ch/fr/Publications/Guides-pratiques.html

DFJP : Nouveau droit de la prescription
https://www.ejpd.admin.ch/ejpd/fr/home/actualite/news/2018/2018-11-07.html

PFPDT : Loi sur la protection des données
https://www.edoeb.admin.ch/edoeb/fr/home/protection-des-donnees/gesundheit/dossier-medical-et-droit-d-acces.html